Conditions loi Pinel 2021 : Zones, plafonds et autres conditions

La liste des conditions loi Pinel

Cette solution de défiscalisation est très avantageuse et nécessite de remplir plusieurs conditions que nous explications résumé ci-dessous dans un premier temps pour ensuite expliquer dans le détail chacun des points abordés. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour comprendre cette loi. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter directement.

• L'investisseur : Vous devez être majeur et payer vos impôts en France. La limite d'investissement est de deux biens en Pinel par ans. Il est possible d'investir par vous-même comme un achat classique dans l'immobilier locatif. Mais vous pouvez aussi passer par des structures juridiques comme une SCI ou une SCPI.
• Le bien immobilier : Il doit être neuf ou en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), il est possible d'acheter un logement ancien et de faire des travaux pour le transformer en neuf (loi pinel ancien). Le plafond de l'investissement est de 300 000€.
• La location, la durée : Il faut louer votre bien pendant au moins 6 ans. La durée de la location est de 6, 9 ou 12 ans et plus vous louez longtemps, plus l'avantage fiscal sera intéressant pour aller de 12, 18 à 21% du montant des travaux. Il est possible de louer à votre famille, à vos ascendants ou descendants.
• Les zones éligibles : Il faut investir dans une des zones éligibles définie par l'Etat. Des zones qui ont une demande locative importante. Vous trouverez donc facilement des locataires et vous pourrez acheter près de chez vous ou dans une autre zone plus accessible. Vous pouvez également investir dans un appartement qui correspondrait à une future résidence secondaire.
• La location, les plafonds : Chacune des zones possèdent des plafonds spécifiques pour les ressources des locataires et des loyers. Cela permet de rendre les biens accessibles et de coller quand même au marché pour rendre l'investissement intéressant pour vous. Les montants sont régulièrement mis à jour pour s'adapter à la conjoncture économique.

Les zones éligibles loi Pinel, où est-ce que je peux investir ?

L'Etat a mis en place la loi Pinel pour développer l'immobilier neuf dans des zones qui en ont besoin. Il y a donc des zones éligibles pour profiter de la solution de défiscalisation. Chaque zone imposera des plafonds des ressources des locataires et des loyers différents. Car chaque plafond est calculé en fonction de la zone pour coller au marché immobilier.

• Zone A1 Bis: Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
• Zone A: Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève)
• Zone B1: Agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-Mer et la Corse

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2018. Uniquement les biens immobiliers dans les zones A1 bis, A et B1 sont éligibles.

• Zone B2: Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
• Zone C: Reste du territoire

Les plafonds pour investir en loi Pinel

Plafond des loyers

Pour proposer des logements neufs abordables, un plafond pour les loyers est imposé. Voici comment le plafond est calculé, il faut prendre en compte :

• La zone dans laquelle se trouve le bien. Chaque zone a un plafond par m² différent.
• La surface du bien immobilier
• Le coefficient multiplicateur
• PUIS appliquer la formule : Plafond de la zone x Surface x Coefficient multiplicateur

Le coefficient multiplicateur dépend de la surface. Si elle est inférieure à 38m² alors le coefficient sera de 1,2. Sinon il sera de 0,7 + 19/surface.

Pour un appartement de moins de 38m², le calcul sera : Plafond pinel x Surface x 1,2

Pour un appartement de plus de 38m², le calcul sera : Plafond pinel x Surface x (0,7 + 19 / Surface)

Plafond des ressources des locataires

Toujours dans l'objectif de rendre votre location pinel abordable, il y a un plafond pour les ressources des locataires. Ce plafond vaut pour toute la durée de votre location. A noter que pour une colocation, les colocataires comptent chacun comme un goyer fiscal. C'est-à-dire qu'ils doivent individuellement respecter les plafonds. Ci-dessous le tableau des plafonds des ressources des locataires.

FAQ : Foire aux questions

🍕 Est-il possible de louer mon appartement à ma famille ?

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🏜️ Les plafonds loi Pinel sont-ils définitifs ?

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