Définition loi Pinel

Explication rapide

Définition de La loi Pinel : La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé en 2014 et prolongé jusqu'en 2021. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt. La Loi Pinel a été mise en place par le gouvernement, dans le cadre du Plan de Relance du Logement, afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en France.

Le dispositif fiscal « Loi Pinel » favorise l’investissement immobilier locatif, mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2021. Accessible à tout contribuable français, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu contre l’achat d’un logement neuf et l’engagement de sa mise en location pour une durée de 6 ans minimum. Elle s’inscrit dans la même lignée que d’autres solutions de défiscalisation comme la loi Cosse, la loi Scellier ou la loi Duflot.

Les objectifs de la loi Pinel

La mise en place du dispositif Pinel répond à des objectifs que le gouvernement français souhaite remplir pour relancer le logement. Les principaux sont les suivants :

• Encourager les particuliers à investir dans l’immobilier neuf à destination locative
• Stimuler la construction de logements dans des villes où la demande locative est forte (« zones tendues »)
• Développer l’offre de logements locatifs aux loyers contrôlés et raisonnables

Avantages du dispositif Pinel

Les principaux avantages de la loi Pinel sont les suivants :

• Abattement fiscal pouvant atteindre 63 000€ sur 12 ans
• Possibilité de louer le bien acquis à sa famille
• Constitution d’un patrimoine immobilier
• Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente

Réduction d'impôt Pinel

Le montant de l’avantage fiscal dans le cadre du dispositif d’investissement locatif Pinel est calculé en fonction de la durée de la mise en location du bien.

Conditions du dispositif Pinel

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions loi Pinel :

• Acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement (VEFA)
• Achat du bien immobilier dans une zone éligible au dispositif
• Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires
• 2 investissements Pinel par an maximum, dans une limite de plafond fiscal de 300 000 €

Zonage Pinel 2021

Pour déterminer si une commune spécifique est située en zone Pinel, voir ici notre outil de zonage Pinel en ligne. Globalement, le territoire français est découpé de la manière suivante pour l’application du dispositif Pinel :

• Zone A Bis : Paris et proche banlieue
• Zone A : banlieue Parisienne plus éloignée
• Zone B1 : Grandes agglomérations françaises (plus de 250 000 habitants) + certaines villes du littoral et de la Corse

A noter que les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis 2018.

• Zone B2 : Communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants
• Zone C : Reste du territoire français (non éligible)

Plafonds Pinel 2021

Plafonds de Loyer Pinel 2021

Les plafonds de loyer pour la loi Pinel se calculent suivant la zone où est situé le logement ainsi que sa surface. Un coefficient multiplicateur mis à jour chaque année est appliqué dans ce calcul (voir tableau ci-dessous). Utilisez notre calculette de plafonds de loyer Pinel en ligne pour une estimation rapide du loyer maximum applicable dans un logement Pinel

Plafonds de Ressources Pinel 2021

L’investisseur en loi Pinel a l’obligation de louer son bien à des locataires ne dépassant pas un montant spécifique de revenus annuel par foyer fiscal. Ces plafonds de ressources Pinel sont actualisés annuelle

FAQ : Foire aux questions

🍕 Quels sont les objectifs de la loi Pinel ?

Cette solution vise à développer l'immobilier neuf dans des villes qui en ont besoin et de rendre ses biens immobiliers, accessibles, grâce aux différents plafonds. En échange, l'Etat offre un avantage fiscal très intéressant si vous respectez les conditions.

🧯 Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Le principal avantage de la loi Pinel est la défiscalisation qui peut monter jusqu'à 63 000€. A cela on peut ajouter : les revenus locatifs, la facilité de trouver des locataires puisque les zones éligibles sont en déficit locatif et la possibilité de louer à votre famille.

🏜 ️Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Les principales conditions à respecter sont : d'acheter un bien neuf, dans une zone éligible, de le louer pour une période d'au moins 6 ans et de respecter les plafonds pour les loyers et les ressources des locataires.